Les différents modes d’hospitalisations

En application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes dans les établissements de santé, voici les différents modes de soins :
Soins libres en accord avec le patient (SL)
Soins psychiatrique à la Demande d’un Tiers ou en cas de péril Imminent (SPDT)
Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE)


SL : Soins Libres
Répandu à la mesure de 90% des cas en France. Le patient accepte de se faire soigner à l’hôpital et de rester quelques jours pour bénéficier de soins appropriés. Il est à noter que celui-ci peut se présenter spontanément ou accompagné par un proche ou un membre de l’équipe soignante, un certificat médical du médecin traitant étant confidentiel et optionnel.
L’intéressé garde la maîtrise de sa sortie, y compris contre avis médical dans la mesure où il établi qu’il a la capacité et la compétence pour donner son consentement, suite à un entretien avec le corps médical qui s’en assure pour prononcer une admission administrative.


SPDT : Soins Psychiatrique à la demande d’un Tiers ou en cas de Péril Imminent
- Le Premier cas nécessite une demande manuscrite et signée par une tierce personne tel un membre de la famille ou quelqu’un susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (exclusion faite du personnel soignant de l’établissement d’accueil).
La demande doit être appuyée par deux certificats médicaux (décrivant les faits et événements impliquant une hospitalisation), dont le premier est établi obligatoirement par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. L’établissement s’assure des identités du patient et de la tierce personne.

- Le Deuxième cas est une procédure d’urgence nécessitant (comme dans le premier cas) une demande manuscrite signée par une tierce personne tel un membre de la famille ou quelqu’un susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (exclusion faite du personnel soignant de l’établissement d’accueil). Un seul certificat médical est exigé (constatée par un médecin extérieur ou exerçant dans l’établissement d’accueil).
Il est ensuite statué sur l’admission en SPDT si les pièces administratives sont conformes à la loi.

- Le Troisième cas est une procédure établie en cas de péril imminent et en l’absence de tiers. Un seul certificat médical est établi mais doit être obligatoirement établi par un médecin éxtérieur à l’établissement d’accueil.

SPDRE : Soins Psychiatriques sur Décision du représentant de l’etat
- La procédure habituelle.
Un certificat médical (décrivant les faits et événements impliquant une hospitalisation) est nécessaire et doit être établi par un médecin (psychiatre ou non) extérieur à l’établissement d’accueil mais si un médecin de l’établissement d’accueil établit le certificat de mise en SPDRE il doit être obligatoirement confirmé ou infirmé par un médecin extérieur.
Il doit conclure à la constatation de manifestations mentales compromettant l’ordre public et/ou la sûreté des personnes.
L’arrêté prononcé par le préfet doit être motivé. Il y précise clairement les circonstances et les pièces sur lesquelles il s’appuie pour rendre l’hospitalisation nécessaire. Un arrêté provisoire peut-être délivré par le maire.

- La procédure de danger immédiat pour la sûreté des personnes.
Un simple avis médical est suffisant.
Egalement dans ce cas, si l’avis médical est établi par un médecin de l’établissement d’accueil, l’admission en SPDRE devra être obligatoirement confirmée ou infirmée par un médecin extérieur.
L’arrêté provisoire signé par le maire ou par un commissaire de police, précise le danger imminent pour la sûreté des personnes que représente le patient, comportement révélant de façon manifeste des troubles mentaux.
Ces mesures ne sont valables que 48 heures, le préfet doit les confirmer par la suite.

Contrôle systématique par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) des hospitalisations complètes. Les JLD exerce un contrôle systématique au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur saisine facultative.

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