Modes d'Hospitalisation

En application de la loi du 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la protection des personnes dans les établissements de santé, voici les différents modes de soins :

  • Soins libres en accord avec le patient (SL)
  • Soins psychiatrique à la Demande d’un Tiers ou en cas de péril Imminent (SPDT)
  • Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (SPDRE)

 

SL : Soins Libres

Les soins libres représentent à la mesure de 90% des hospitalisations en psychiatrie en France. Le patient accepte de se faire soigner à l’hôpital et de rester quelques jours pour bénéficier de soins appropriés. Il est à noter que celui-ci peut se présenter spontanément ou accompagné par un proche ou un membre de l’équipe soignante, un certificat médical du médecin traitant étant confidentiel et optionnel.
L’intéressé garde la maîtrise de sa sortie, y compris contre avis médical dans la mesure où il établi qu’il a la capacité et la compétence pour donner son consentement, suite à un entretien avec le corps médical.

SPDT : Soins Psychiatrique à la demande d’un Tiers ou en cas de Péril Imminent

  • Le Premier cas nécessite une demande manuscrite et signée par une tierce personne tel un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (exclusion faite du personnel soignant de l’établissement d’accueil).
    La demande doit être appuyée par deux certificats médicaux (décrivant les faits et événements impliquant une hospitalisation), dont le premier est établi obligatoirement par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. L’établissement s’assure des identités du patient et de la tierce personne.
  • Le Deuxième cas est une procédure d’urgence nécessitant une demande manuscrite signée par une tierce personne tel un membre de la famille ou quelqu’un susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (exclusion faite du personnel soignant de l’établissement d’accueil). Un seul certificat médical est exigé (constatée par un médecin extérieur ou exerçant dans l’établissement d’accueil).
    Il est ensuite statué sur l’admission en SPDT si les pièces administratives sont conformes à la loi.
  • Le Troisième cas est une procédure établie en cas de péril imminent et en l’absence de tiers. Un seul certificat médical est établi mais doit être obligatoirement établi par un médecin éxtérieur à l’établissement d’accueil.

 

SPDRE : Soins Psychiatriques sur Décision du représentant de l’Etat

Quatre conditions doivent être réunies :

  • La présence de troubles mentaux ;
  • L’impossibilité pour le patient de consentir aux soins ;
  • La nécessité de soins et d'une surveillance médicale constante ou régulière ;
  • L’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.

La décision est rendue par arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié, ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

En cas de danger immédiat pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical (dans la pratique, souvent par un certificat médical), le maire (d'une commune du territoire du CH Charles Perrens) arrête à l’égard des personnes dont le comportement relève de troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires. Il en réfère dans les 24h au préfet, qui statue sans délai sous forme d'un arrêté (Code de la santé publique art. L. 3213-2), faute de décision ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48h.

 

Contrôle systématique par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) des hospitalisations complètes. Les JLD exerce un contrôle systématique au plus tard au bout de 12 jours d’hospitalisation complète continue puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue, ou à tout moment sur saisine facultative.