Cahiers des charges

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L’article 4 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics stipule que l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché à condition qu’ils :

- n’aient pas pour effet de fausser la concurrence

- n’entraînent pas une violation des principes de :

- Liberté d’accès à la commande publique,

- Égalité de traitement des candidats,

- Transparence des procédures.

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