Dans le cadre d’une démarche d’amélioration des réponses aux situations complexes impliquant ses usagers, de l’exposition de ses personnels à diverses menaces et incivilité, et d’une volonté de garantir la sécurité sur son site, le Centre Hospitalier Charles Perrens a signé, ce mercredi 13 novembre 2024, une convention de partenariat* « Hôpital - Préfet - Forces de sécurité intérieure - Justice » avec la Préfecture de Gironde, le Parquet de Bordeaux, les Forces de sécurité intérieure et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.

L’activité du CH Charles Perrens implique l’accueil de nombreux patients, visiteurs et personnels médicaux ou non-médicaux. Dans certaines situations (atteinte à la sécurité des personnes sur le site hospitalier, prise en charge de victimes de violences et collaboration entre enquêteurs et services de médecine légale, réquisitions judiciaires, etc.), l’intervention des services de police et de gendarmerie, voire de l’autorité judiciaire, peut être nécessaire.

Ces situations ont une incidence sur le fonctionnement du CH Charles Perrens. Ainsi pour améliorer les réponses aux sollicitations et consolider la coopération entre les intervenants, cette convention « Hôpital - Préfet - Forces de sécurité intérieure - Justice » renforcera les coordinations opérationnelles existantes et les rencontres annuelles entre chaque partenaire.

3 thèmes principaux

Cette convention, véritable outil de référence juridique et opérationnel, vise à mettre en œuvre localement le protocole d’accord interministériel du 10 juin 2010 relatif aux relations entre les services des hôpitaux, des forces de l’ordre et de la Justice, et l’instruction n°SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé.

Elle a pour objectif de mettre en place une politique globale de sécurité et de sûreté pour protéger plus efficacement le CH Charles Perrens, tant contre les violences au quotidien que la menace terroriste.

Elle confirme également la coopération interservices en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance.

Ainsi, elle précise les missions et la coordination des partenaires sur les trois thèmes suivants :

• Thème 1 : admission en soins psychiatriques (orientation et admission des patients, filière médico-légale au Centre hospitalier Charles Perrens) ;
• Thème 2 : cadres d’enquêtes et réquisition (saisie du dossier médical, présence de produits stupéfiants à l’hôpital, audition des patients ou professionnels, détention d’arme) ;
• Thème 3 : le secret professionnel et ses exceptions (signalements de maltraitance au Procureur de la République).

Cette nouvelle convention « Hôpital- Préfet - Forces de Sécurité Intérieure - Justice » renforce la coopération des Institutions signataires pour mieux protéger le personnel de santé et les patients, tout en facilitant l’accès aux soins pour les personnes impliquées dans le système judiciaire.

Pour le CH Charles Perrens, ce partenariat garantit un environnement sécurisé pour les personnels de soins tout en respectant les droits des patients et les obligations des institutions judiciaires.

*Signataires de la convention :

• Grégory LECRU, Directeur de cabinet à la Préfecture,
• Frédérique PORTERIE, Procureure de la République de Bordeaux,
• Loïc BARAS, Commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde,
• Emmanuel MORIN, Directeur interdépartemental de la police nationale,
• Bénédicte MOTTE, Directrice départementale de la Gironde pour l’ARS Nouvelle-Aquitaine,
• Thierry BIAIS, Directeur du CH Charles Perrens.