Rapports d'activité & bilans sociaux

Modifié le 15/10/2025

Rapports d'activité

Index égalité professionnelle

L’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure l'obligation, pour les établissements de la FPH gérant au moins cinquante agents, de publier un index égalité professionnelle.

Cet index, relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs (selon le budget de l'établissement) qui sont les suivants:

  • L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes
  • L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente
  • L’écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes
  • L’écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
  • Le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (cet indicateur ne concerne que les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros). Le Centre Hospitalier Charles Perrens n’est donc pas concerné par cet indicateur

Il prend la forme d’une note sur 100, dont le niveau cible est de 75 points. Il est calculé chaque année pour l’année civile qui précède l’année de publication.

Ainsi, l'index égalité professionnelle du Centre Hospitalier Charles Perrens pour l'année 2024 est de 85/100.

Bilans sociaux

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